Les derniers effets de la loi Macron sur le droit des entreprises en difficulté

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 04/04/2016
 
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Auteur
BERGER-PERRIN, Bruno
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1360
Page(s)
p. 25-26
Ref
129136
Résumé
Plusieurs dispositions de la loi Macron modifient le droit des entreprises en difficulté. Cet article détaille la modification du régime applicable au gage des stocks au profit d'un établissement financier.

Sommaire :

I- Spécialisation de certains tribunaux

II- Nouvelles règles générales de procédure en présence d'un groupe de sociétés

III- Réforme du régime applicable au gage commercial sur stocks
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | TRIBUNAL DE COMMERCE
Voir aussi
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 07/08/2015

 
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